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Conditions d'utilisation

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Robert Bosch GmbH
(Business Unit eBike Systems)
Conditions d'utilisation du Partner Portal B2B

Préambule

Robert Bosch GmbH, Robert-Bosch-Platz 1, 70839 Gerlingen-Schillerhöhe Allemagne, (ci-après dénommé « Bosch ») exploite un Partner Portal B2B dédié aux services numériques pour les VAE à l'adresse https://b2b.bosch-ebike.com (IBD) https://portal.bosch-ebike.com (OEM) (ci-après dénommé le « Portail ») où différents partenaires de Bosch, tels que des fabricants de VAE, des revendeurs de VAE, des fournisseurs de composants pour VAE ainsi que d'autres partenaires tiers de différents segments de marché (ci-après dénommés individuellement « Partenaire » et dénommés collectivement « Partenaires ») (Bosch et les Partenaires ci-après également dénommés individuellement « Partie » et également dénommés collectivement « Parties ») peuvent, après un processus d'inscription et la création d'un compte utilisateur, utiliser différents services et outils numériques fournis par Bosch, tels que les services de données, le kit de développement logiciel (SDK), les API, les services de personnalisation, les services d'analyse et de tableau de bord, les services de communication et de publipostage, etc. partiellement gratuitement, partiellement à titre onéreux (ci-après également dénommés individuellement « Service » et dénommés collectivement « Services »).

Ces Conditions d'utilisation (ci-après dénommées les « Conditions d'utilisation ») régissent exclusivement la relation juridique entre Bosch et le Partenaire concerné, en matière d'inscription, de création et de résiliation d'un compte utilisateur, d'accès au Portail ainsi que d'utilisation des Services en général.

Également dans le cas où un Service individuel est développé et/ou fourni par un tiers, y compris l'une des Filiales de Bosch (« Filiales » au sens de ces Conditions d'utilisation comprennent toute entité qui contrôle, est contrôlée par ou est sous contrôle commun avec une Partie, où « contrôle » signifie la détention directe ou indirecte de plus de 50 % de la participation au capital ou des droits de vote), Bosch sera le partenaire contractuel au sens juridique également en ce qui concerne ce Service.

Bosch exploite le Portail pour les entreprises uniquement et n'accepte pas les consommateurs au sens du § 13 du Code civil allemand (« BGB ») (à titre informatif uniquement, consulter également la définition correspondante dans la Section 2.1 de la Directive 2011/83/UE) en tant que Partenaires.

1. Portée des Conditions d'utilisation

1.1

Bosch accorde l'accès au Portail et autorise l'utilisation des Services exclusivement sur la base de ces Conditions d'utilisation.

1.2

D'autres conditions générales que ces Conditions d'utilisation ne s'appliqueront pas même (i) s'il existe déjà une relation commerciale entre Bosch et le Partenaire concerné et explicitement ou par action concluante, la validité des conditions générales a été convenue ou (ii) si, en lien avec des Services individuels ou dans tout autre contexte, Bosch ou le Partenaire font référence aux conditions générales et l'autre Partie concernée ne s'oppose pas explicitement à leur intégration.

1.3

Les déclarations et les notifications contractuelles à donner au Partenaire (telles que la détermination de délais, la notification de défauts et la déclaration de retrait ou de limitation) doivent être fournies par écrit (par exemple courrier électronique, lettre, etc.) pour être effectives.

1.4

Les contrats individuels conclus avec le Partenaire concerné (y compris les accords collatéraux, les addenda et les amendements) dans un cas particulier prévaudront sans exception sur ces Conditions d'utilisation. Un contrat écrit ou une confirmation écrite de la part de Bosch sont requis pour que le contenu de ces accords soit valide.

1.5

Bosch a le droit de commander tout Service auprès de tiers (y compris des Filiales de Bosch telles que définies ci-dessus) agissant en tant que sous-traitants. Bosch sera dans tous les cas le partenaire contractuel vis-à-vis du Partenaire même si un sous-traitant a été mandaté par Bosch.

2. Inscription, Compte utilisateur

2.1

Pour l'accès au Portail ainsi que pour la commande de Services, il est nécessaire de disposer d'un compte utilisateur (ci-après dénommé « Compte utilisateur ») qui sera créé au terme du processus d'inscription. Dans le cadre du processus d'inscription, le Partenaire concerné est obligé de fournir à Bosch les informations requises dont Bosch a besoin pour ouvrir ce Compte utilisateur (ci-après dénommé « Inscription »).

2.2

L'Inscription sera effectuée via le Portail ou avant. Pour l'Inscription, un ID Bosch central est nécessaire. À cet effet, des conditions générales supplémentaires s'appliqueront et seront exposées séparément au Partenaire pendant l'inscription à l'ID Bosch central. L'ID Bosch central doit également être utilisé pour toute communication avec Bosch.

2.3

Après avoir soumis les données de connexion à l'ID Bosch central, il sera demandé au Partenaire de fournir des informations supplémentaires (par exemple nom, adresse professionnelle valide actuelle, etc.) (ci-après dénommées « Données d'inscription »). Les Données d'inscription doivent être déclarées complètement et correctement. L'Inscription d'une personne morale peut uniquement être effectuée par une personne physique autorisée, qui doit être mentionnée par son nom.

2.4

Avant la finalisation du processus d'Inscription, les Données d'inscription seront présentées intégralement au Partenaire. À ce stade, le Partenaire pourra corriger les éventuelles erreurs d'entrée. Afin de finaliser le processus d'Inscription et de transmettre les Données d'inscription, le Partenaire doit dûment accepter l'application des Conditions d'utilisation.

2.5

En transmettant les Données d'inscription, le Partenaire fait à Bosch une offre de conclure un contrat d'utilisation relatif au Portail et basé sur ces Conditions d'utilisation (ci-après dénommé « Contrat d'utilisation »). Bosch acceptera cette offre en envoyant une confirmation par courrier électronique ainsi qu'en/ou en activant le Compte utilisateur. Le Contrat d'utilisation ci-après entre Bosch et le Partenaire a été convenu. Bosch se réserve également le droit de ne pas accepter une offre et de refuser d'ouvrir un Compte utilisateur, en particulier s'il existe un motif légitime de croire que le Partenaire n'agira pas conformément à ces Conditions d'utilisation ou à la loi applicable.

2.6

Bosch se réserve également le droit de vérifier l'identité du Partenaire directement après la transmission des Données d'Inscription ou ultérieurement, par exemple en cliquant sur un lien d'activation qui sera envoyé à l'adresse de courrier électronique du Partenaire. Tant que le Partenaire n'aura pas fourni les éléments de preuve nécessaires, le Compte utilisateur restera suspendu. Si l'Inscription n'a pas été effectuée complètement, Bosch se réserve le droit de supprimer le Compte utilisateur enregistré en conséquence.

2.7

Chaque personne morale ne peut être inscrite qu'une fois avec un Compte utilisateur. Chaque Compte utilisateur sera créé et géré par une personne physique appartenant à la personne morale concernée (ci-après dénommée « Administrateur »). Les Comptes utilisateur ne sont pas transférables. L'Administrateur peut, en accord avec Bosch, accepter que d'autres personnes soient autorisés à utiliser le Compte utilisateur concerné avec leurs propres données d'accès personnelles (ci-après dénommées « Sous-utilisateur(s) »). Le Partenaire déclare et garantit que tous les Sous-utilisateurs respecteront ces Conditions d'utilisation dans leur version actuelle ou toute nouvelle version ultérieure et que tous les Sous-utilisateurs agiront dûment pour le compte du Partenaire concerné et conformément à toutes les lois applicables. En créant un Compte utilisateur, le Partenaire accepte la responsabilité des actes et omissions des Sous-utilisateurs comme s'il s'agissait des propres actes et omissions du Partenaire. En particulier, le Partenaire est responsable du respect par ses Sous-utilisateurs des obligations définies dans la Section 6. de ces Conditions d'utilisation.

2.8

Le Partenaire est obligé de maintenir les Données d'inscription stockées dans son Compte utilisateur à jour à chaque moment. Si les Données d'inscription ne sont pas correctes, Bosch se réserve le droit de suspendre le Compte utilisateur conformément à la Section 12. de ces Conditions d'utilisation jusqu'à ce que les Données d'inscription soient corrigées en conséquence.

2.9

Le Partenaire est obligé de traiter ses données de connexion avec soin, de ne pas les divulguer à des tiers et/ou de ne pas permettre à des tiers ou à d'autres personnes d'obtenir un accès sans utiliser les données de connexion. Si le Partenaire enfreint ces obligations, le Partenaire sera responsable de chaque activité menée par une utilisation non autorisée de son Compte utilisateur, sauf s'il peut vérifier qu'il n'est pas responsable de l'utilisation du Compte utilisateur par le tiers concerné. Le Partenaire est obligé de modifier son mot de passe du Compte utilisateur sans retard excessif, s'il a une raison de croire que des parties ou des personnes non autorisées pourraient avoir eu connaissance des données de connexion.

2.10

Tous les avis seront envoyés sous forme électronique à l'adresse de courrier électronique associée au Compte utilisateur.

2.11

Le Partenaire est responsable de toutes les activités effectuées sous son Compte utilisateur.

3. Contrat d'utilisation

3.1

Le Contrat d'utilisation entre Bosch et le Partenaire sera convenu comme indiqué dans la Section 2.5. L'objet du Contrat d'utilisation est l'accès au Portail ainsi que son utilisation.

3.2

Avec la conclusion du Contrat d'utilisation, le Partenaire a principalement le droit de commander et d'utiliser certains Services comme indiqué dans la Section 4. de ces Conditions d'utilisation.

3.3

Bosch s'efforcera d'assurer une disponibilité sans interruption du Portail dans le cadre de ses possibilités techniques et opérationnelles, mais cette disponibilité sans interruption ne constituera en aucun cas un droit pour le Partenaire. Bosch ne garantit pas et ne peut pas garantir que l'accès au Portail et l'utilisation des Services ne seront pas perturbés par une interruption, des activités de maintenance, des développements ultérieurs, des mises à jour et des mises à niveau ou des dysfonctionnements. Bosch déploiera des efforts raisonnables pour s'assurer que le Portail et les Services sont aussi faciles à utiliser que possible. Des dysfonctionnements techniques (par exemple une interruption de l'alimentation électrique, des erreurs matérielles et logicielles et des problèmes techniques dans les lignes de données) pourront également, cependant, donner lieu à des restrictions ou des interruptions temporaires.

3.4

Les perturbations opérationnelles causées par la Force Majeure ou d'autres événements inévitables hors du contrôle de Bosch,

Qui ne peuvent pas être évitées avec des efforts raisonnables,

Qui ne peuvent pas être prévues même en faisant preuve d'une prudence extrême et

Qui rendent les obligations de Bosch dans le cadre de ces Conditions d'utilisation considérablement plus difficiles ou complètement ou partiellement impossibles, comme un incendie, des conflits armés, la guerre, une mobilisation générale, une insurrection, une réquisition, une confiscation, un embargo, une action industrielle qui touche Bosch ou ses fournisseurs, des grèves, des confinements, des conditions météorologiques exceptionnelles, une pandémie/épidémie, des perturbations opérationnelles ou du trafic et des obstructions dans le secteur du transport ou des restrictions de la consommation d'énergie,

déchargent Bosch de ses obligations dans le cadre de ces Conditions d'utilisation pendant la durée de cet événement.

3.5

Bosch se réserve le droit de modifier, d'amender ou de fermer le Portail à tout moment. Le Partenaire n'a pas le droit de réclamer le maintien du Portail. Bosch s'efforcera de tenir compte de l'intérêt légitime du Partenaire. Nonobstant tout arrêt du Portail, les obligations de Bosch relatives à un Service payant conformément à la Section 4.3 de ces Conditions d'utilisation seront remplies.

4. Services, garantie

4.1

Le Portail est une plateforme en ligne sur laquelle Bosch fournit divers Services grâce auxquels le Partenaire peut obtenir, entre autres, une assistance pour le développement et la publication d'applications (via SDK), les services de personnalisation, les services d'analyse et de tableau de bord, les services de communication et de publipostage, etc.

4.2

Dans la mesure où le Portail et les Services sont fournis gratuitement, ils sont fournis « tels quels » et Bosch n'assume aucune garantie pour les défauts et/ou les vices juridiques, sauf dans les cas où Bosch a dissimulé frauduleusement le défaut matériel et/ou le vice juridique concerné. Par conséquent, il n'existe aucune garantie et aucun droit d'accès ou d'utilisation du Portail et des Services sans interruption.

4.3

Dans le cas où un Service n'est pas gratuit, la garantie sera réglementée de manière distincte.

4.4

Toute autre réglementation spécifique ainsi que les spécifications du Service concerné, dont notamment la description (y compris le fonctionnement) du Service ainsi que le champ d'application et les éventuelles restrictions d'utilisation (ci-après dénommées « Spécifications ») seront également réglementées de manière distincte lorsque le Partenaire décidera de commander un certain Service. Dans ce cas, un contrat distinct entre Bosch et le Partenaire relatif au Service concerné sera convenu (ci-après dénommé « Contrat de service »).

4.5

Le « Contenu » (désignant toutes les informations disponibles via le Portail et les Services, telles que le logiciel (y compris les images machines et le code source), les fonctionnalités logicielles, les API, les données, le texte, le son, la vidéo ou les images, dont la documentation ; les exemples de code ; les bibliothèques logicielles ; les outils en ligne de commande ; les démonstrations de faisabilité ; les modèles ; et les autres technologies liées) qu'un Partenaire transfère à Bosch en lien avec l'accès au Portail, l'utilisation des Services et le Compte utilisateur pour le traitement, le stockage ou l'hébergement (comprenant également les Données d'inscription) (ci-après dénommé « Contenu partenaire ») sera stocké et régulièrement sauvegardé par Bosch pendant la durée du Contrat d'utilisation concerné. Le Partenaire est seul responsable du respect des périodes de conservation des enregistrements obligatoires à des fins de comptabilité financière et fiscales.

5. Obligations du Partenaire

5.1

Le Partenaire est obligé de fournir rapidement la coopération raisonnable requise. Par conséquent, le Partenaire est :

a) Obligé de modifier immédiatement tous les mots de passe initiaux qui lui sont attribués pour en faire des mots de passe connus uniquement par le Partenaire. Il est demandé au Partenaire de stocker soigneusement les données d'accès du Partenaire au Portail et de les protéger contre les accès non autorisés. Si le Partenaire apprend qu'un tiers a utilisé ses données d'accès, il est obligé d'en informer Bosch immédiatement ;

b) Obligé de corriger immédiatement les informations du Compte utilisateur, si après l'Inscription, les données indiquées ont été modifiées ;

5.2

Le Partenaire ne doit pas (et doit s'assurer que les Sous-utilisateurs sous son Compte utilisateur ne le font pas) :

a) Accéder intentionnellement, falsifier ou utiliser des parties non-publiques du Portail et des Services ou les systèmes de livraison technique des fournisseurs de Bosch ;

b) Utiliser un robot, un spider, un scraper ou d'autres outils, programmes, algorithmes ou méthodologies automatisés similaires de collecte ou d'extraction de données pour rechercher, accéder, acquérir, copier ou surveiller une partie du Portail et/ou des Services autrement que via les points de terminaison d'API documentés ;

c) Publier ou transmettre des fichiers qui contiennent des virus, des vers, des chevaux de Troie ou toute autre fonctionnalité contaminante ou destructive, ou qui peut interférer avec le bon fonctionnement du Portail et des Services ;

d) Tenter de déchiffrer, décompiler, désassembler, procéder à l'ingénierie inverse ou tenter de découvrir ou de déterminer le code source d'un logiciel ou d'un algorithme propriétaire utilisé, contenu ou faisant partie de quelque manière que ce soit du Portail et des Services ;

e) Tenter d'examiner, analyser or tester la vulnérabilité du Portail et des Services ou enfreindre ou altérer ou contourner toute mesure de sécurité ou d'authentification protégeant le Portail et les Services ;

f) Encadrer ou mettre en miroir le Portail et les Services ; ou

g) Utiliser un appareil, un logiciel ou une routine qui interfère avec une application, une fonction ou l'utilisation du Portail et des Services ou est destiné(e) à endommager, créer une charge excessive, interférer de manière préjudiciable avec, intercepter subrepticement ou exproprier un système, des données ou des communications stockées ou transmises avec.

6. Droits d'usage

6.1

Bosch accorde au Partenaire le droit limité, non exclusif, ne pouvant pas faire l'objet d'une sous-licence, révocable et non transférable d'accéder au Portail et d'utiliser les Services exclusivement conformément à ces Conditions d'utilisation ainsi qu'à toute réglementation spécifique relative au Service individuel (conformément au Contrat de service concerné) pendant la durée telle qu'indiquée dans la Section 13.1 de ces Conditions d'utilisation.

6.2

Si Bosch crée de nouvelles versions, des mises à jour, des mises à niveau, des modifications ou des extensions du Portail et des Services disponibles ou effectue d'autres changements relatifs au Portail et aux Services, les dispositions de cette Section 6. s'appliqueront également à ceux-ci.

6.3

Le Partenaire n'a aucun droit non explicitement accordé au Partenaire dans le cadre de ces Conditions d'utilisation ou explicitement accordé conformément à un Service spécifique dans le cadre du Contrat de service concerné. Le Partenaire n'a pas le droit d'utiliser le Portail et les Services au-delà du périmètre d'utilisation accordé dans ces Conditions d'utilisation ou de mettre le Portail et les Services à la disposition d'un tiers. En particulier, il n'est pas autorisé de dupliquer le Portail et/ou les Services ni de le fournir pour être utilisé pendant une durée limitée, en particulier de ne pas le prêter ni le louer.

6.4

Si le Partenaire enfreint l'une des dispositions de cette Section 6., Bosch a le droit de suspendre l'accès du Partenaire au Portail ainsi qu'aux Services conformément à la Section 12., sous réserve que cette suspension remédie à la violation. Le Partenaire devra être informé avant cette suspension. En cas de violations répétées de cette Section 6. par le Partenaire, Bosch a le droit de résilier le Compte utilisateur pour un motif valable conformément à la Section 13.3, sauf si le Partenaire n'est pas responsable de la violation.

7. Propriété intellectuelle, logiciel Open Source (FOSS)

7.1

Bosch et ses concédants de licence détiennent tous les droits, titres et intérêts en relation avec le Portail et les Services, ainsi que tous les droits sur la technologie et de propriété intellectuelle associés.

7.2

Le Partenaire n'est pas autorisé à supprimer les avis et les notations dans le Portail ou les Services concernant la confidentialité, les droits d'auteur, les droits sur les marques commerciales, les droits sur les brevets et les autres droits de propriété intellectuelle.

7.3

Les composants logiciels gratuits et open source (FOSS) dont les conditions de licence FOSS applicables utilisées au sein du Portail et des Services seront illustrés dans le cadre du Service concerné ou au sein des Spécifications, si la fourniture exige le respect des obligations de licence FOSS.

8. Contenu partenaire

8.1

En soumettant, téléchargeant, partageant, publiant, transmettant ou mettant à disposition le Contenu partenaire sur ou via le Portail ou les Services, le Partenaire octroie par la présente à Bosch une licence entièrement payée, sans redevance, mondiale, pouvant être concédée par sous-licence et non exclusive ainsi qu'un droit d'utilisation du Contenu partenaire aux seules fins de permettre à Bosch d'exécuter ses obligations conformément à ces Conditions d'utilisation tout au long de la durée conformément à la Section 13.1 et sans nommer l'auteur. Le droit d'utilisation comprend, en particulier

a) Le stockage du Contenu partenaire sur les serveurs de Bosch ou de tiers mandatés par Bosch dans le pays ou à l'étranger ;

b) La reproduction, la modification, l'adaptation, la modération et la publication de Contenu partenaire, en particulier exécuter publiquement et afficher publiquement le Contenu partenaire via le Portail ou les Services (ou des parties de ceux-ci). Bosch n'est pas obligé de supprimer ou de révoquer les publications, les supports et/ou les autres prestations publiés et distribués pendant la durée conformément à la Section 13.1.

8.2

Le Partenaire garantit que

a) Le Partenaire détient tous les droits et titres vis-à-vis du Contenu partenaire requis pour accorder à Bosch tous les droits dans le cadre de ces Conditions d'utilisation ;

b) Le Contenu partenaire ne doit pas enfreindre ces Conditions d'utilisation ou la loi applicable et ne doit pas porter atteinte ou détourner les droits de propriété intellectuelle d'un tiers ;

c) Le Contenu partenaire est exempt de virus, vers, logiciels malveillants (malware), chevaux de Troie ou toute autre fonction contaminante ou destructrice.

8.3

Le Partenaire est - sans préjudice de l'obligation de Bosch de stocker le Contenu partenaire conformément à la Section 4.5 de ces Conditions d'utilisation - obligé de créer une sauvegarde régulière du Contenu partenaire sur un support de stockage de substitution.

8.4

Le Partenaire octroie par la présente à Bosch une licence entièrement payée, sans redevance, mondiale, pouvant être concédée par sous-licence et non exclusive ainsi qu'un droit d'utilisation du Contenu partenaire limité aux images, aux vidéos et aux textes, tout au long de la durée conformément à la Section 13.1, de reproduction, de modification, d'adaptation, de modération et de publication, en particulier exécuter publiquement et afficher publiquement ce Contenu partenaire via le Portail ou les Services (ou des parties de ceux-ci) et afficher publiquement ce Contenu partenaire sur des sites Web exploités par Bosch et sur des réseaux sociaux et des portails similaires (tels que Facebook, Google, Stack Overflow, LinkedIn, Twitter, etc.). Bosch n'est pas obligé de supprimer ou de révoquer les publications, les supports et/ou les autres prestations publiés et distribués pendant la durée conformément à la Section 13.1.

9. Contenu tiers

9.1

Le Contenu du Portail ou des Services provient pour partie de Bosch et pour partie des Partenaires ou des tiers. Le Contenu partenaire et le Contenu des tiers collectivement nommés « Contenu tiers ». Bosch n'effectue pas d'examen d'exhaustivité, d'exactitude et de légalité sur le Contenu tiers et ne l'adopte pas comme s'il s'agissait du sien. En particulier, Bosch n'effectue pas d'inspection des aspects de sécurité relatifs au Contenu tiers. Cela s'applique également à la qualité du Contenu tiers et à son adéquation à un usage spécifique, ainsi que, dans la mesure où le Contenu tiers est lié à des sites Web externes, la possibilité de le consulter via du cadrage (ou des parties de celui-ci).

9.2

Nonobstant les dispositions de la Section 9.1, Bosch examinera les avis légitimes d'infraction de ces Conditions d'utilisation ou de tout caractère illicite ou de toute inexactitude du Contenu tiers et, le cas échéant, prendra des mesures appropriées pour mettre fin à cette situation illicite. En particulier, Bosch supprimera tout Contenu tiers illicite ou offensant.

10. Responsabilité

10.1

Bosch est responsable conformément aux dispositions légales

a) Dans le cas d'un caractère intentionnel ou d'une négligence grave ;

b) Conformément aux dispositions de la loi allemande sur la responsabilité liée aux produits ou de toute loi impérative correspondante en vigueur ;

c) Dans le cadre d'une garantie accordée par Bosch ; et

d) En cas de décès ou de blessure/préjudice corporel.

10.2

Dans le cas d'un dommage matériel et financier causé par la négligence d'une autre façon, Bosch et les personnes engagées par Bosch pour l'exécution de ses obligations seront responsables uniquement dans le cas d'une violation d'une obligation contractuelle essentielle, le montant étant limité, cependant, aux dommages prévisibles au moment de l'acceptation de ces Conditions d'utilisation par le Partenaire et habituelles pour le type de contrat ; les obligations contractuelles essentielles sont les tâches qui caractérisent la finalité contractuelle typique et dont l'exécution permet en premier lieu la bonne mise en œuvre du contrat, et sur le respect desquelles le Partenaire peut par conséquent s'appuyer régulièrement (« Obligation essentielle »).

10.3

Nonobstant la disposition de la Section 10.1, dans le cas d'une violation par négligence d'une Obligation essentielle prouvée par le Partenaire, le montant de la responsabilité de Bosch pour tous les événements préjudiciables se produisant au cours de la même année de contrat est limité à 100 % des frais engagés au titre du Compte utilisateur du Partenaire concerné dans l'année de l'événement préjudiciable, limité cependant à 50 000 EUR pour l'année de contrat concernée. Une année de contrat est la période de 12 mois commençant à la date d'Inscription et toutes les périodes de douze mois suivantes.

10.4

La responsabilité sans faute pour dommages conformément à l'article 536a du code civil allemand (BGB) sera exclue pour les défauts qui existaient au moment de la conclusion de ces Conditions d'utilisation.

10.5

De plus, la responsabilité de Bosch est exclue.

10.6

Bosch ne sera pas responsable de la perte de Contenu partenaire si la perte est due à l'absence de sauvegarde de données par le Partenaire, conformément à la section 8.3 de ces Conditions d'utilisation et s'assurera ainsi que le Contenu partenaire perdu peut être restauré avec un effort raisonnable.

10.7

Les limitations de responsabilité précédentes s'appliqueront également dans le cas d'une faute d'une personne engagée par Bosch dans le cadre de l'exécution de ses obligations ainsi qu'à la responsabilité personnelle des employés, représentants et personnes morales de Bosch ou des filiales de Bosch.

11. Indemnisation

11.1

Le Partenaire est obligé d'indemniser, de défendre et d'exonérer Bosch de toute responsabilité contre les réclamations de tiers, obligations, dommages, pertes et dépenses, y compris, sans limitation, les frais juridiques et comptables raisonnables, découlant de ou liés de quelque manière que ce soit à

a) Une violation de ces Conditions d'utilisation ou d'une loi ou d'une réglementation applicable par le Partenaire ou due à l'utilisation du Contenu partenaire ;

b) L'utilisation du Portail ou des Services par le Partenaire d'une manière qui enfreint les droits de tiers, y compris sans limitation les blessures, pertes ou dommages de toute sorte survenant en lien avec ou du fait de l'utilisation d'un service de paiement par le Partenaire ;

c) Les réclamations relatives au Contenu partenaire ou la combinaison de Contenu partenaire avec d'autres applications et produits, contenus ou processus tiers, y compris les réclamations découlant de violations ou de détournements présumés de droits de tiers via le Contenu partenaire ou via l'utilisation, le développement, la conception, la production, la promotion ou le marketing du Contenu partenaire ;

d) L'utilisation d'un logiciel Open Source par le Partenaire ;

e) Toute violation des lois sur la protection des données respectivement applicables ou de dispositions pertinentes d'autres lois sur la protection des données convenues entre les Parties par les présentes ou dans un autre contexte par le Partenaire ou via le Contenu partenaire ;

f) Toute violation des lois applicables en matière de contrôle des exportations et des réexportations et des réglementations sur les sanctions par le Partenaire ;

g) Toute violation des exigences du droit fiscal applicable ;

sauf si le Partenaire n'est pas responsable de la réclamation ou du dommage concerné(e).

11.2

Bosch doit informer le Partenaire sans délai et confier au Partenaire la défense de ces réclamations. Bosch fournira au Partenaire toute l'assistance raisonnablement possible.

12. Suspension

12.1

Bosch peut suspendre l'accès du Partner au Portail et/ou aux Services, si Bosch détermine raisonnablement que

a) Le Contenu partenaire et/ou l'utilisation du Portail et/ou des Services par le Partenaire

  • constitue un risque de sécurité pour le Portail et/ou les Services et/ou un tiers ;
  • peuvent avoir un effet négatif sur le Portail et/ou les Services ou les systèmes ou le Contenu d'un tiers ;
  • enfreint les lois en vigueur ou les droits d'un tiers ;
  • peut engager la responsabilité de Bosch, des filiales de Bosch ou d'un tiers ; ou
  • peut être frauduleuse.

b) Le Partenaire enfreint ces Conditions d'utilisation ;

c) Le Partenaire a des arriérés de paiement relatifs aux Services payants depuis plus de 30 jours ; ou

d) Le Partenaire a cessé son activité dans un cadre normal, fait une cession au profit de ses créanciers ou une utilisation similaire des actifs du Partenaire, ou fait l'objet d'une faillite, d'une réorganisation, d'une liquidation, d'une dissolution ou d'une procédure similaire.

12.2

Bosch informera le Partenaire de la suspension en envoyant une communication à l'adresse de courrier électronique associée au Compte utilisateur du Partenaire avant la suspension sauf si, du fait de la gravité et de l'urgence de la situation, Bosch doit agir immédiatement et ne peut pas donner de préavis.

12.3

La suspension sera révoquée une fois que le Partenaire aura résolu le problème ayant donné lieu à la suspension et aura informé Bosch en conséquence.

12.4

Le droit de Bosch de suspendre l'accès du Partenaire au Portail et/ou aux Services est indépendant du droit de Bosch de résilier le Contrat d'utilisation en vertu de la Section 13. et des autres recours dont Bosch peut disposer conformément à la loi en vigueur.

13. Durée et Résiliation du Contrat d'utilisation

13.1

La durée du Contrat d'utilisation concerné commence conformément à la Section 2.5 de ces Conditions d'utilisation et restera en vigueur jusqu'à sa résiliation par Bosch ou par le Partenaire conformément à ces Conditions d'utilisation.

13.2

Résiliation au gré des parties

a) Le Partenaire peut résilier le Contrat d'utilisation à tout moment et pour quelle raison que ce soit et clôturer le Compte utilisateur pour tous les Services.

b) Bosch peut résilier le Contrat d'utilisation concerné (et clôturer le Compte utilisateur pour tous les Services) pour des raisons objectives à tout moment, moyennant un préavis de trois (3) mois à compter de la fin d'un mois calendaire. Le droit de Bosch de suspendre le Compte utilisateur du Partenaire conformément à la Section 12. de ces Conditions d'utilisation reste inchangé.

13.3

Résiliation motivée

a) Le droit des Parties de résilier le Contrat d'utilisation sans préavis pour un motif valable et de clôturer le Compte utilisateur pour tous les services en conséquence reste inchangé.

b) Un motif valable doit être présent, en particulier lorsqu'une Partie enfreint gravement ses obligations expresses dans le cadre de ces Conditions d'utilisation, en particulier si le Partenaire utilise le Portail ou les Services en dehors du champ d'application de ces Conditions d'utilisation et poursuit l'infraction après la fin d'une période de remède raisonnable suite à une notification d'avertissement de la part de Bosch.

13.4

Effet de la résiliation

À la date d'effet de la résiliation

a) Le Portail, y compris les Services, ne sera plus accessible ;

b) Le Partenaire reste responsable de tous les frais et droits engagés jusqu'à la date de résiliation, y compris les frais et droits pour les tâches liées au processus effectuées après la date de résiliation ;

c) Toutes les autorisations du Partenaire conformément à ces Conditions d'utilisation prennent fin ;

d) Bosch n'a plus l'obligation de stocker et de sauvegarder le Contenu partenaire. Le Partenaire est responsable de la sécurisation du Contenu partenaire avant la date effective de résiliation.

14. Confidentialité

14.1

Les Parties conviennent de maintenir toutes les Informations confidentielles qui deviennent connues dans le cadre de leurs relations juridiques sur la base de ces Conditions d'utilisation strictement confidentielles et de n'utiliser ces informations qu'aux fins contractuellement convenues. « Informations confidentielles » à cet égard désigne les informations économiques, commerciales, techniques ou autres de nature confidentielle, notamment l'ensemble des spécifications, descriptions, croquis, dessins, conceptions, configurations, échantillons, données, prix et prix des pièces, calculs, inventions, formules, processus, plans, programmes, modèles et autres connaissances, expériences et savoir-faire n'appartenant pas à l'état de l'art, qui sont divulguées ou mises à la disposition par l'une des Parties à l'autre Partie, quel que soit le type d'enregistrement, de stockage ou de transmission et indépendamment du fait qu'elles aient été identifiées de manière explicite ou tacite comme secrètes ou confidentielles. Toute information expressément nommée ou marquée comme confidentielle doit dans tous les cas être considérée comme une Information confidentielle au sens de cette clause 14. Les Parties ne doivent pas chercher à enregistrer des droits de propriété intellectuelle relatifs aux Informations confidentielles de l'autre Partie.

14.2

Si des Informations confidentielles dans le cadre de la définition ci-dessus sont demandées par une autorité publique, l'autre Partie – dans la mesure où la loi l'autorise - doit être informée sans délai et avant que les Informations confidentielles soient fournies à l'autorité publique.

14.3

Sont exclues de l'obligation de confidentialité définie dans cette Section 14. des Conditions d'utilisation, les connaissances et les informations qui de manière manifeste :

a) sont dans le domaine public ou appartiennent à l'état de l'art au moment de la divulgation à la Partie destinataire concernée,

b) sont déjà connues par la Partie destinataire concernée au moment de la divulgation,

c) passent ensuite dans le domaine public ou deviennent constitutives de l'état de l'art sans faute de la part de la Partie destinataire concernée,

d) seront divulguées ou mises à disposition par un tiers de bonne foi pouvant librement divulguer ces informations,

e) seront distribuées, divulguées ou mises à disposition d'un tiers après le consentement écrit préalable explicite de la Partie divulgatrice concernée,

f) ont été développées individuellement par la Partie destinataire concernée sans connaissance des Informations confidentielles.

14.4

Chaque Partie peut divulguer des Informations confidentielles à ses employés et ses Filiales si

a) Cela est nécessaire afin d'exécuter le Contrat d'utilisation ou un Contrat de service et

b) Le destinataire concerné des Informations confidentielles est obligé de maintenir la confidentialité conformément à la Section 14.5 de ces Conditions d'utilisation.

14.5

Chaque Partie est obligée d'engager ses employés et ses Filiales à maintenir la confidentialité conformément aux dispositions des Sections 14.1 à 14.3 de ces Conditions d'utilisation dans la mesure où ils ne sont pas déjà obligés de le faire en vertu de dispositions contractuelles et/ou statutaires dans une mesure au moins équivalente au niveau de protection résultant des Sections 14.1 à 14.3 de ces Conditions d'utilisation.

14.6

Les droits et obligations dans le cadre de cette Section 14. de ces Conditions d'utilisation ne seront pas affectés par la fin du Contrat d'utilisation concerné ou la clôture du Compte utilisateur associé, et tant qu'il n'existe aucune preuve d'exception conformément à la Section 14.3 de ces Conditions d'utilisation.

15. Confidentialité des données

15.1

Les Parties respecteront les dispositions de la loi sur la protection des données (notamment le Règlement général sur la protection des données (UE) 2016/679) respectivement applicables et associeront leurs employés engagés en lien avec cette relation contractuelle et l'exécution correspondante de la confidentialité et du caractère privé des données, conformément aux lois en vigueur, sauf dans la mesure où ils sont déjà dans une obligation générale d'agir en conséquence.

15.2

Si le Partenaire traite des données personnelles, le Partenaire garantit qu'il est autorisé à le faire conformément aux lois et aux réglementations en vigueur et qu'il a obtenu tous les consentements, autorisations et permissions requises et nécessaires ou a conclu des accords nécessaires avec des tiers de manière valide afin d'autoriser Bosch à effectuer les tâches ci-dessous, y compris l'accès et le traitement des données personnelles et d'autres données privées de tous les individus et/ou tiers concernés (par exemple, clients finaux du Partenaire ou employés du Partenaire) pouvant être soumises à une protection spéciale en vertu des lois applicables.

15.3

Bosch traitera uniquement les données personnelles relatives au Partenaire dans la mesure requise pour exécuter le Contrat d'utilisation ou un Contrat de service, ou autorisée d'une autre manière par les lois applicables. Le Partenaire reconnaît et confirme la collecte et le traitement de ces données personnelles dans cette mesure. Des informations sur le traitement des données personnelles se trouvent dans l'avis sur la protection des données du Portail et des Services.

15.4

Les obligations en vertu des Sections 15.1 à 15.3 de ces Conditions d'utilisation continueront d'exister tant que les données du Partenaire seront dans la zone d'influence de Bosch, également après la date de fin du Contrat d'utilisation concerné conformément à la Section 13. de ces Conditions d'utilisation.

16. Conformité des exportations

16.1

L'accès au Portail, l'utilisation des Services et le Contenu partenaire peuvent être soumis à des lois nationales et internationales en matière de contrôle des exportations et des réexportations ainsi qu'à des réglementations relatives aux sanctions. Le Partenaire accepte de respecter toutes les lois applicables en matière de contrôle des exportations et des réexportations ainsi que les réglementations relatives aux sanctions, comprenant sans s'y limiter la législation de la République fédérale d'Allemagne, de l'Union européenne, des États-Unis et d'une éventuelle autre juridiction locale dans le pays du Partenaire.

16.2

Le Partenaire ne doit pas – directement ou indirectement – fournir un accès au Portail et aux Services dans une destination, à une entité ou à une personne interdites ou sanctionnées par les lois et les réglementations de la République fédérale d'Allemagne, de l'Union européenne, des États-Unis ou d'une autre juridiction impliquée.

16.3

Le Partenaire accepte de ne pas utiliser ni exporter ou réexporter du Contenu ou une copie ou une adaptation de ce Contenu ou un Service proposé sur le Portail, en violation avec les lois ou les réglementations applicables en matière d'exportations ou de réexportations de la République fédérale d'Allemagne, de l'Union européenne, des États-Unis ou d'une autre juridiction impliquée.

16.4

Le Partenaire accepte que le Portail, les Services et les données, les informations et les logiciels résultants ne seront pas utilisés directement ou indirectement pour la prolifération d'armes nucléaires, chimiques ou biologiques, pour le développement de technologies de missiles ou pour d'autres objectifs militaires.

16.5

Le Partenaire indemnisera et exonérera Bosch de toute responsabilité, réclamations, procédures, actions, amendes, pertes, coûts, dépenses et dommages découlant de ou liés à ou résultant d'une infraction du Partenaire (par action ou omission) dans le cadre de la loi sur le commerce extérieur. Ces coûts et ces dépenses comprennent sans s'y limiter les (i) dépenses d'enquête, (b) amendes imposées par les autorités ou (c) frais pour les conseils juridiques recherchés en raison de l'infraction.

16.6

Cette Section 16. demeurera en vigueur même après la résiliation ou l'annulation du Contrat d'utilisation entre Bosch et le Partenaire.

17. Modifications

17.1

À tout moment, Bosch a le droit de renommer le Portail, de modifier le Portail et les Services fournis gratuitement, de proposer de nouveaux Services gratuitement et/ou à titre payant et de mettre fin aux dispositions des Services gratuits, ainsi que de modifier ces Conditions d'utilisation. Dans tous les cas, Bosch prendra dûment en compte les intérêts légitimes du Partenaire.

17.2

Bosch se réserve le droit de modifier les Services payants et ces Conditions d'utilisation, si cela est nécessaire pour répondre aux exigences techniques des réseaux, des appareils ou des ordinateurs connectés, pour s'adapter aux changements de lois et de réglementations ou dans le cadre de nouveaux développements, même si les fonctionnalités de base des Services payants concernés et les caractéristiques essentielles sont conservées.

17.3

Le Partenaire doit être informé des modifications apportées par courrier électronique dans un délai maximal de trente (30) jours calendaires avant la date prévue de prise d'effet des modifications, dans la mesure où les modifications impliquent une restriction de l'utilisabilité des données générées jusqu'à ce jour ou d'autres inconvénients ou frais supplémentaires (par exemple dépenses d'adaptation). Si le Partenaire ne s'y oppose pas dans un délai de trente (30) jours suivant la réception de la notification ou continue d'utiliser le Portail et ses Services après l'expiration de la période d'objection, les modifications seront considérées comme avoir été effectivement acceptées à compter de la date d'expiration de l'échéance. En cas d'objection, la relation contractuelle continuera sous réserve des conditions s'appliquant jusqu'alors. Si une objection est émise, Bosch a le droit de résilier le Contrat d'utilisation et de clôturer le Compte utilisateur pour tous les Services sous réserve d'un préavis d'un (1) mois.

18. Respect des lois et des réglementations

18.1

Le Partenaire ne peut accéder au Portail et utiliser les Services que conformément à ces Conditions d'utilisation.

18.2

L'accès du Partenaire au Portail et l'utilisation des Services doivent respecter toutes les lois en vigueur, notamment les lois sur le droit d'auteur ou les marques commerciales, les lois antitrust et sur la concurrence, les lois de contrôle des exportations, les lois de protection des données ou toute autre loi dans n'importe quelle juridiction applicable et n'entre pas en conflit avec un contrat que le Partenaire a signé avec un tiers. Le Partenaire a la responsabilité de s'assurer que son accès au Portail et son utilisation des Services respecte les lois et les réglementations applicables.

18.3

L'accès du Partenaire au Portail et son utilisation des Services doit respecter les principes de l'initiative Pacte mondial des Nations unies portant essentiellement sur la protection des droits humains à l'échelle internationale, le droit à la négociation collective, l'abolition du travail forcé et du travail des enfants, l'élimination de la discrimination lorsque le personnel est engagé et employé, la responsabilité vis-à-vis de l'environnement et la prévention de la corruption. De plus amples informations sur l'initiative Pacte mondial des Nations unies sont disponibles à l'adresse suivante : www.unglobalcompact.org.

19. Loi applicable et lieu de juridiction

19.1

Les relations contractuelles entre les Parties seront exclusivement régies par les lois de la République fédérale d'Allemagne. L'application de la convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG) est exclue.

19.2

Le lieu de juridiction exclusif pour les différends juridiques découlant ou en lien avec le Contrat d'utilisation conformément à ces Conditions d'utilisation ou au Contrat de service concerné est Stuttgart, en Allemagne. Cependant, Bosch a également le droit de poursuivre le Partenaire sur le lieu d'activité du Partenaire. Les lieux de juridiction exclusifs obligatoires ne sont pas affectés.

20. Divers

20.1

La langue du contrat est l'anglais. Les traductions de ces Conditions d'utilisation dans d'autres langues sont uniquement destinées à l'information du Partenaire. En cas de conflits entre des versions en différentes langues de ces Conditions d'utilisation, la version en langue anglaise prévaudra.

20.2

Le Partenaire ne peut pas céder tout ou partie de ses obligations dans le cadre de ces Conditions d'utilisation sans le consentement écrit préalable de Bosch, qui ne doit pas être refusé sans un motif valable.

20.3

Si une disposition de ces Conditions d'utilisation ou d'un Contrat de service est ou devient nulle, les autres dispositions ne sont pas affectées. Les Parties acceptent de remplacer immédiatement la disposition annulée par une disposition valide qui correspond aussi étroitement que possible à l'effet économique de la disposition annulée. Il en est de même si une disposition est inapplicable ou si le contrat concerné contient un écart.